CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Tanne, Fondation suisse en faveur des personnes sourdaveugles

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes payantes, à la réservation d’événements & de cours payants ainsi qu’aux dons en faveur de la Tanne via son site Internet www.tanne.ch.

En envoyant une commande ou une réservation, resp. en effectuant un don, vous acceptez expressément ces conditions générales.

2.Offre, prix, délai de paiement en cas de facture

Offre: sous réserve de modifications de l’offre et des prix ainsi que de modifications techniques. Toutes les offres sont sans engagement.

Les prix s’entendent en francs suisses CHF. Si applicable, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les frais d’expédition spécifiquement facturés s’y ajoutent.

Délai de paiement en cas de facture: payable dans les 30 jours.

3. Livraison, réserve de propriété et droit de rétractation pour les commandes payantes

Les livraisons sont effectuées exclusivement par la Poste suisse dans les zones d’expédition accessibles en conséquence. Si le produit est en stock, il est généralement expédié dans les 2 jours ouvrables. Exception pour les produits du centre de jour: Pendant les vacances d’été du centre de jour et les jours de fête, l’envoi peut prendre plus de temps. Si pas en stock: date de livraison à convenir.

Réserve de propriété: les commandes payantes restent la propriété de la Tanne jusqu’à leur paiement intégral.

Une rétractation doit être expressément déclarée par l’acheteur et se fait par écrit. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison. Les montants déjà payés seront remboursés à l’acheteur dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.

4. Dispositions relatives aux cours et aux événements

Votre inscription est ferme et définitive. En cas de désistement ultérieur, la totalité du montant du cours ou de l’événement reste due – indépendamment de la raison de l’empêchement. Si vous inscrivez une autre personne qui prend votre place, l’argent du cours ou de l’événement vous sera remboursé après déduction de 100 CHF de frais de traitement.

Si la Tanne se trouve dans l’impossibilité d’organiser un cours ou un événement (par exemple en raison d’une maladie ou d’un accident du spécialiste responsable ou également en raison de directives des autorités), la manifestation aura lieu à une date de remplacement fixée par la Tanne. Toute obligation dépassant ce cadre (comme les dommages et intérêts) est ainsi exclue.

5. L’utilisation, la révocation et la confirmation des dons

Dons en faveur de Tanne, Fondation suisse en faveur des personnes sourdaveugles, sont utilisés conformément à l’objectif fixé par le donateur/la donatrice. Les dons sans affectation particulière sont attribués au fonds pour lequel la collecte est en cours.

Un changement d’objectif peut avoir lieu lorsque l’objectif initial ne peut plus être atteint en raison d’un changement de circonstances. Les avoirs du fonds jusqu’à CHF 10’000 qui n’ont pas connu de mouvements pendant au moins deux ans peuvent être dissous en faveur du fonds pour les personnes sourdaveugles. Avant de modifier l’affectation des dons, un remboursement aux donateurs est envisagé. Il est renoncé à un remboursement du don si le principe de proportionnalité n’est pas respecté ou si le donateur accepte sur demande la nouvelle affectation.

Révocation: un don effectué via le portail en ligne ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

Confirmation: les dons aux organisations d’utilité publique donnent droit à des déductions fiscales dans de nombreux endroits. La Tanne remercie tous les dons par écrit. En janvier, les donateurs reçoivent en outre une confirmation de don pour tous les dons effectués l’année précédente pour l’administration fiscale.

6. Protection des données

Les données nécessaires au traitement de la commande, de la réservation ou du don sont traitées dans le respect des dispositions en vigueur. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. Vous avez à tout moment le droit d’accéder à vos données, de les rectifier et, le cas échéant, de les supprimer. Pour ce faire, adressez-vous par e-mail à info@tanne.ch. Notre déclaration de protection des données fournit des informations détaillées sur la protection des données au sein de la Tanne.